Procédures d'admission

L'admission en Maison d'Enfants à Caratère Social (MECS) s'effectue sur décision d'un Juge pour Enfants :

¾ Soit dans le cadre d'une mesure de placement prononcée par un tribunal pour enfants au         titre de l'assistance éducative

¾ Soit pour les mineurs délinquants au titre de l'ordonnance du 2 février 1945

Les mineurs peuvent également être confiés par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre d'un accueil provisoire ou d'une assistance éducative.

Les jeunes majeurs peuvent être confiés dans le cadre d'un contrat « jeunes majeurs » signé entre la famille et les services du Conseil Général.

En cas de contestations ou de réclamations qui n'auraient pas abouti auprès de la Direction de l'établissement, deux possibilités sont données aux responsables légaux :

¾ Contacter les autorités compétentes qui ont formulé le placement dans l'établissement (le           Responsable de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Départemental et/ou le Juge         des Enfants)

¾ Contacter une des personnes qualifiées dont vous trouverez la liste auprès de la Préfecture         ou du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne